L'acquisition ou rachat d'actions propres par une société

L’ouvrage présente avec précision le cadre juridique applicable, depuis l’ancien Code des sociétés jusqu’au Code des sociétés et des associations, ainsi que les implications comptables et fiscales qui en découlent. Il explique comment une telle opération doit être traitée dans les comptes, quelles sont les conditions légales à respecter, et quels risques encourt la société en cas d’erreur ou d’abus.

Véritable guide pratique, ce livre s’adresse aux juristes, experts-comptables, fiscalistes et dirigeants d’entreprise qui souhaitent comprendre et maîtriser les enjeux complexes du rachat d’actions propres en Belgique. Il leur offre une lecture claire, documentée et actuelle d’un sujet à la croisée du droit des sociétés, du droit fiscal et de la stratégie d’entreprise.

Principaux thèmes abordés

• Rappels essentiels sur la SA : capital, émission et cession d’actions, droits des actionnaires, organes de direction, tests préalables à la distribution de dividendes.
• Motifs et finalités du rachat d’actions propres.
• Evolution législative : régime sous l’ancien Code des sociétés et modifications apportées par le CSA ; références précises à l’article 7:215 CSA.
• Conditions légales et limites (notamment plafond de 20 % du capital, actions entièrement libérées, fonds distribuables, décisions d’assemblée, exceptions pour opérations en vue de distribution au personnel ou pour éviter un dommage imminent).
• Règles comptables et enregistrements pratiques (écritures et déclarations).
• Régime fiscal détaillé : texte fiscal de base, incidences en matière de précompte mobilier (historique et régime depuis 2003), exceptions (acquisitions boursières, absorptions, sociétés coopératives), imputation proportionnelle, interaction avec l’impôt des sociétés et les revenus définitivement taxés.
• Mesures anti-abus : la portée de la mesure générale anti-abus et moyens de s’en prémunir.
• Conséquences en cas d’acquisition contraire aux règles du CSA et traitement des distributions réalisées à tort.
• Exemples pratiques, questions parlementaires et décisions anticipées de l’administration.