
Les tests de solvabilité et de liquidité dans les SRL : Poser le bon diagnostic
Nouvelle mission de conseil aux PME pour les professionnels de l'expertise comptable.
Pour protéger les actionnaires des sociétés, le Code des sociétés et associations (CSA) a introduit un double test lorsqu'une SRL ou une coopérative décide de procéder à une distribution de dividendes, tantièmes,... : le test d'actif net (art.5.142 et 6.115 § 1 du CSA) et le test de liquidité (art.5.143 et 6.116 § 1 du CSA).
Le nouveau principe fondamental retenu est que les distributions ne peuvent avoir pour effet de rendre négatifs les capitaux propres de la société (test d'actif net) ni que la société ne soit plus en mesure de payer ses dettes exigibles après la distribution (test de liquidité).
Ces nouvelles dispositions légales prévoient une mission particulière pour les professionnels du chiffre.
La mission est une mission d'évaluation et de conformité dans le cadre des missions dévolues aux professionnels du chiffre.
Cette première édition comporte (en feuillet à part) la dernière version de la norme professionnelle y applicable.
Nombre de pages : 150
Date de sortie : 15/03/2022
Conseillé par d'autres clients...
Avons-nous encore une vie privée?
Chroniques captivantes publiées dans le quotidien Le Soir durant l'année 2024
En savoir plusL'assurance, le courtier, et le preneur d'assurances...
Un livre pratique à consulter d'urgence pour éviter de baser ses assurances sur un château de cartes bâti sur du sable.
En savoir plusImmobilier et TVA
La T.V.A. dans tous les domaines du secteur immobilier. Toutes les règles en matière de T.V.A. communes ou spécifiques aux activités de l'entreprise ou du particulier.
En savoir plus