Taux d'interêt légal

Pour l'année 2015, le taux d'intérêt légal s'élève à 2,5% (Avis publié au Moniteur belge du 30/01/2015).

Taux d'interêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales

pour les contrats conclus avant le 16 mars 2013 : 7,5 % (jusqu’au 15/3/2015 – art.14, al.2, loi du 02/08/2002),
pour les contrats conclus à partir du 16 mars 2013 : 8,5 % (M.B.16/03/2015).
A partir du 16/3/2015 : 8,5 %.

Pour le 2ème semestre 2015, le taux d'intérêt légal applicable en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales s'élève à 8,5%.
Pour le second semestre 2015, il n’y a qu’un seul taux d’intérêt en cas de retard dans les transactions commerciales en raison de la fin du délai de transition prévu à l’article 14, al.2, de la loi du 2/08/2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (Avis publié au Moniteur belge du 13/08/2015).

Source : SPF FINANCES

News récentes

01/10

Franchise TVA : le seuil sera progressivement relevé à 30.000 euros

Le régime de franchise de TVA va devenir accessible à un plus grand nombre de petites entreprises en Belgique. Le 17 septembre 2026, la Chambre a adopté le projet de loi prévoyant de relever progressivement le seuil annuel de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de ce régime. Actuellement fixé à 25.000 euros, celui-ci atteindra 30.000 euros en 2031.
11/09

La manipulation comptable est-elle toujours frauduleuse ?

Où se trouve la limite ?
09/09

Comment détecter, prévenir et gouverner la Shadow AI dans une organisation.

L’intelligence artificielle est déjà présente dans de nombreuses organisations. Mais toutes les utilisations de l’IA ne sont pas nécessairement connues, recensées ou encadrées.