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Délais de rentrée des fiches

Fiches 281 et Attestations : ne manquez pas les dates butoir de rentrée

FICHES ET ATTESTATIONS

Fiches 281.10 à 281.30 (à l’exception de 281.25)    au plus tard le 28 février
Fiches 281.60 à 281.71                                         au plus tard le 28 février
Fiches 281.80 à 281.82                                           au plus tard le 28 février
Fiches 281.00, 281.77 et 281.79                            au plus tard le 30 mars 
Fiches 281.84 à 281.88                                         au plus tard le 30 mars
Fiches 281.40 et 281.45                                        au plus tard le 30 avril
Fiches 281.50, 281.90, 281.93 et 281.99                au plus tard le 29 juin

Lorsque ce délai est dépassé, le fichier est considéré comme tardif du point de vue fiscal.


FICHE 281.25
Vous devez introduire une attestation 281.25 en cas de récupération de sommes indues relatives à une année antérieure. Ces attestations peuvent être envoyées durant toute l'année via Belcotax-on-web. Elles doivent mentionner le montant brut récupéré. Vous devez donc également récupérer le montant du précompte professionnel antérieurement retenu auprès du bénéficiaire et l'inclure dans le montant à reprendre sur l'attestation.

Afin de permettre à l'administration de fournir au plus tôt un nouvel avertissement-extrait de rôle au bénéficiaire, vous devez introduire l'attestation via Belcotax-on-web dès la récupération ou la décision de récupération. Vous devez le faire avec la version la plus récente de Belcotax-on-web. Pour une récupération en septembre de l’année N, vous devez utiliser la version Belcotax-on-web revenus N-1. L'administration traite l'information de manière telle que la révision dans le chef du bénéficiaire puisse être réalisée dans les cinq mois à dater de l'introduction de l'attestation.

Attention :
Les attestations 281.25 concernant des récupérations de l'année des revenus précédente peuvent être introduites à partir du 1er août de l'année des revenus +1.
Jusqu'au 31 juillet de l'année des revenus + 1 les récupérations doivent être signalées via une rectification de la fiche originale.

Exemple 1 : Une fiche originale est introduite le 28 février de l’année N. Le 15 juillet de l’année N un salaire qui a été payé à tort en N-1 est récupéré. Dans ce cas c'est la fiche originale introduite le 28 février de l’année N qui doit être corrigée.

Exemple 2 : le 17 septembre de l’année N un salaire qui a été payé à tort en N-1 est récupéré. Dans ce cas une fiche 281.25 mentionnant le montant brut doit être introduite. La fiche 281.10 originale ne peut pas être modifiée.

Exemple 3 : le 15 mars de l’année N un salaire qui a été payé à tort en N-2 est récupéré. Dans ce cas une fiche 281.25 mentionnant le montant brut doit être introduite. La fiche 281.10 originale ne peut pas être modifiée.
 
 
 
FICHE 281.78
Pour la fiche 281.78, c’est la date de clôture de l’exercice comptable qui détermine l’année de la fiche.
Lorsque l’exercice comptable se clôture au cours de l’année 2020 (entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2020 compris), introduisez les fiches 281.78 via Belcotax-on-web revenus 2020.  

Délai de rentrée
Le délai de rentrée des fiches 281.78 dépend de la date de clôture de l’exercice comptable. 

Pour les sociétés qui clôturent par année civile, c'est l'exercice comptable qui s'étend du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 (exercice d'imposition 2021) qui est visé.
Le délai de rentrée des fiches 281.78 correspond au délai de rentrée de la déclaration à l’impôt des sociétés, exercice d'imposition 2021 (report éventuel compris).

Pour les sociétés qui ne clôturent pas par année civile, ce sont les exercices comptables clôturés entre le 1er janvier 2020 et le 30 décembre 2020 qui sont concernés (exercice d'imposition 2020).
Dans ce cas, rentrez les fiches 281.78 au plus tard à la date la plus éloignée :
    • le 30 mars 2021, ou 
    • à la date du délai de rentrée de la déclaration à l’impôt des sociétés exercice d'imposition 2020 (report éventuel compris).
 
Source : SPF FINANCES

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