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Taxe sur la valeur ajoutée. Article 44, § 1er, 1°, du Code de la TVA.
La loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses (Moniteur belge du 30 décembre 2011, p. 81653 - article 53) stipule que les honoraires des Notaires et des Huissiers de Justice seront désormais soumis à la TVA.
Tous les frais et actes n’y sont cependant pas soumis.
Cette modification est entrée en vigueur le 1 er janvier 2012
Source
SPF FINANCES
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