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FICHE 281.29 - REVENUS DE L'ECONOMIE COLLABORATIVE

Les Fiches 281.29 (revenus de l'économie collaborative) se retrouvent aussi gratuitement dans le module Fiches 281.xx de Corporate Desk

La Loi-programme du 1.07.2016 (MB 4.07.2016) instaure un régime fiscal favorable qui prévoit que les bénéfices ou profits résultant de «services» rendus dans le cadre d’une convention entre deux particuliers (en dehors de tout cadre professionnel) par le biais d’une plateforme électronique agréée ou organisée par une autorité publique (ci-après dénommées « plateforme ») sont considérés, sous certaines conditions, comme des revenus divers imposables au taux de 20%
après déduction d’un forfait de frais fixé à 50%.

Le nouveau régime s’applique uniquement aux revenus provenant des services fournis et donc pas aux revenus provenant de la location ou de la sous-location de biens immobiliers ou mobiliers.

Lorsque le prestataire de service obtient un revenu global tant pour le service fourni que pour la location ou sous-location et que la convention ne prévoit pas de prix distinct pour le service fourni, 20% du revenu global est censé se rapporter à celui-ci.

Ce revenu est, sauf preuve contraire, considéré comme un revenu professionnel lorsque son montant brut excède 5.100 euros (montant indexé pour 2017).

La plateforme est tenue de prélever un précompte professionnel sur les indemnités qu'elle paye et le verser au SPF Finances. Le précompte professionnel s’élève à 10 % du montant brut. Ce montant brut comprend le montant réellement payé, par la plateforme ou par l'intermédiaire de celle-ci, au particulier qui a fourni le service, majoré de toutes les sommes qui sont prélevées par la plateforme ou par l'intermédiaire de celle-ci, dont notamment :

• les coûts (commissions) facturés au prestataire de services par la plateforme ou par un
intermédiaire financier,
• les éventuelles taxes (touristiques ou autres) retenues par la plateforme,
• le précompte professionnel.

 

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