Modification du relevé à la TVA des Opérations Intracom

La présente décision remplace, au 1er janvier 2012, le point D de la décision E.T.117.215/5 du 16 novembre 2009 relatif à la périodicité du relevé intracommunautaire, suite au nouveau seuil de 50.000 EUR applicable à partir du 1er janvier 2012 (v. art. 9, AR n° 50).

- Les assujettis tenus au dépôt de déclarations mensuelles et les membres d'une unité TVA tenue au dépôt de telles déclarations doivent déposer un relevé intracommunautaire mensuel, et ce quel que soit le montant des opérations intracommunautaires (livraisons de biens et/ou prestations de services) qu'ils réalisent.
- Les autres assujettis doivent déposer un relevé trimestriel de leurs opérations intracommunautaires, pour autant que le montant total trimestriel de leurs livraisons de biens exemptées (c'est à dire les opérations des catégories I et II, voir point C de la décision E.T.117.215/5 du 16/11/2009) n'ait pas dépassé le seuil de 50.000 EUR au cours d'aucun des quatre trimestres civils précédents.

Lors de l'entrée en vigueur du VAT-PACKAGE au 1er janvier 2010, ce seuil avait été provisoirement porté à 100.000 EUR jusqu'au 31 décembre 2011.
A partir du 1er janvier 2012, le seuil de 50.000 EUR s'applique. (v. art. 9 et art. 5, § 1, alinéa 1er, AR n° 50).
L'attention est attirée sur le fait que les services intracommunautaires (opérations de la catégorie III, voir point C de la décision E.T.117.215/5 du 16/11/2009) ne sont pas pris en compte pour le calcul de dépassement du seuil.

Remarque : Les assujettis tenus au dépôt d'un relevé trimestriel peuvent choisir de déposer un relevé mensuel. Ce choix vaut pour une période de minimum 12 mois.

Si le seuil de respectivement 100.000 EUR (jusqu'au 31/12/2011) ou 50.000 EUR (à partir du 1/1/2012) est dépassé au cours du trimestre, l'assujetti doit en principe déposer un relevé intracommunautaire mensuellement à partir du mois qui suit celui au cours duquel le dépassement a eu lieu.
Par tolérance administrative, l'assujetti ne doit déposer des relevés mensuels qu'à partir du premier mois qui suit le trimestre au cours duquel le dépassement a eu lieu, et ce durant une période d'au moins 12 mois.

Source
SPF Finances