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Petite entreprise ? Vous ne devez peut-être plus déposer un listing clients TVA

Vous n'êtes plus tenu, depuis le 1er juillet 2016, de déposer une liste annuelle des clients assujettis à la TVA (« listing clients ») si vous remplissez ces deux conditions :

- Votre entreprise est soumise au régime de franchise de la taxe pour les petites entreprises *  ;
- Votre listing clients est une liste « néant », ce qui signifie, en d’autres termes, que vos clients :

  • ne disposent pas (à juste titre) de numéro de TVA belge OU
  • disposent d’un numéro de TVA belge, mais votre chiffre d’affaires annuel par client avec numéro de TVA belge ne dépasse pas 250 euros.

 

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* Régime de franchise de la taxe pour les petites entreprises

A partir du 1er janvier 2016, le seuil du chiffre d’affaires limite pour l’application du régime de la franchise de taxe pour les petites entreprises passera de 15.000 euros à 25.000 euros. L’attention est attirée sur le fait que les textes législatifs reprenant ces modifications ne sont pas encore publiés et que le passage au seuil de 25.000 euros est subordonné à une autorisation du Conseil européen.

Ce régime est optionnel.

L’entreprise dont le chiffre d’affaires réalisé en 2015 ne dépassera pas 25.000 euros et qui souhaite bénéficier du régime de la franchise de la taxe dès le 1er janvier 2016, peut, si elle réunit les conditions d’application, opter pour ce régime au moyen de la déclaration de passage en annexe à renvoyer à l'office de contrôle compétent pour le 15 décembre 2015 au plus tard.


Le régime de la franchise est visé à l’article 56bis du Code de la TVA. L’arrêté royal n° 19 du 29 juin 2014 relatif au régime de franchise de la taxe en faveur des petites entreprises en fixe les modalités d’application.

 

Sources : SPF Finances

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