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Prolongation du taux réduit (rénovation, réparation...)
Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à prolonger jusqu'au 30 juin 2011, les dispositions temporaires des articles 1er bis et 1er ter de l'arrêté royal (n°20 du 20 juillet 1970) fixant les taux de T.V.A. et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, qui sont applicables jusqu'au 31 décembre 2010.
Peuvent être soumis au taux réduit de TVA :
- les opérations concernant la rénovation et la réparation de logements privés, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni (article 1er bis de l'arrêté royal n°20) ;
- les petits services de réparation de bicyclettes, chaussures et articles en cuir, vêtements et du linge de maison y compris les travaux de réparation et de modification (article 1er ter de l'arrêté royal n°20).
Source
Service Communication du Conseil des ministres
Direction générale Communication externe - Chancellerie du Premier ministre
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23/03
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Le 1er janvier 2025, la loi visant à moderniser la chaîne TVA et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances est entrée en vigueur. L’objectif de ce projet de digitalisation ? Offrir plus de flexibilité, de clarté et de simplification à toutes les parties prenantes et encourager un comportement conforme.
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Federal Learning Account (FLA). Abrogation à partir du 1er janvier 2026
Le Federal Learning Account (FLA) était une plateforme numérique fédérale en Belgique, développée par Sigedis et accessible via mycareer.be (ou FederalLearningAccount.be), mise en place pour centraliser et suivre les droits individuels à la formation des travailleurs.
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16/03
PEPPOL et déductibilité. Qu’en est-il ?
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