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TVA - Acompte du mois de décembre
Les assujettis à la TVA qui déposent des déclarations mensuelles, doivent verser un acompte sur la TVA due sur leurs opérations du mois de décembre 2012 pour le 24 décembre 2012 au plus tard.
L’assujetti peut déterminer le montant de cet acompte selon l’une des 2 méthodes suivantes, au choix :
- le montant de la taxe effectivement due sur les opérations réalisées du 1 er au 20 décembre 2012 inclus.
Dans ce cas seulement, il y a lieu de compléter la grille 91 de la déclaration mensuelle relative aux opérations du mois de décembre à déposer au plus tard pour le 20 janvier 2013. - le montant de la taxe due sur les opérations du mois de novembre 2012.
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