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TVA - Acompte du mois de décembre
L’assujetti peut déterminer le montant de cet acompte selon l’une des 2 méthodes suivantes, au choix :
- le montant de la taxe effectivement due sur les opérations réalisées du 1 er au 20 décembre 2012 inclus.
Dans ce cas seulement, il y a lieu de compléter la grille 91 de la déclaration mensuelle relative aux opérations du mois de décembre à déposer au plus tard pour le 20 janvier 2013. - le montant de la taxe due sur les opérations du mois de novembre 2012.
News récentes
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07/07
Le RGPD passe à la vitesse supérieure : Amendes records, IA Act, contrôles renforcés
Huit ans après son entrée en vigueur, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) continue de bouleverser le paysage des entreprises européennes. Loin d’être une simple formalité administrative, il s’impose aujourd’hui comme un pilier incontournable de la gouvernance des données personnelles.
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06/07
Réforme TVA 2025-2026 : Report et Nouvelles Règles Expliquées
La modernisation de la TVA, initialement prévue pour entrer en vigueur le 1er janvier 2025, a connu un important ajustement. Par la circulaire 2025/C/62 du 1er octobre 2025, l’Administration fiscale a décidé de reporter à une date indéterminée plusieurs aspects majeurs de cette réforme, dont la déclaration de substitution dans sa nouvelle forme. Malgré ce report, certaines mesures sont déjà applicables depuis le 1er janvier 2025, tandis que d’autres entreront en vigueur à partir du 1er mai 2026. Voici un état des lieux précis et actualisé.
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29/04
Imposition de la plus-value : qu'en est-il ?
L’impôt sur les plus-values de 10 % est désormais une réalité en Belgique. Publiée au Moniteur belge le 21 avril 2026 avec effet au 1er janvier 2026, cette réforme marque une rupture importante dans la fiscalité des investisseurs particuliers.
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