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BIZTAX / TOW : délai
un délai supplémentaire a été prévu pour les professionnels comptables jusqu'au 10 novembre 2011 (minuit) pour l'introduction de la déclaration électronique à l'impôt des sociétés (Biztax) pour les déclarations papier qui doivent être souscrites au plus tard le 7 octobre 2011.
Pour rappel :
délais d'introduction :
TOW : 31 octobre 2011;
Biztax : 10 novembre 2011.
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Franchise TVA : le seuil sera progressivement relevé à 30.000 euros
Le régime de franchise de TVA va devenir accessible à un plus grand nombre de petites entreprises en Belgique. Le 17 septembre 2026, la Chambre a adopté le projet de loi prévoyant de relever progressivement le seuil annuel de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de ce régime. Actuellement fixé à 25.000 euros, celui-ci atteindra 30.000 euros en 2031.
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11/09
La manipulation comptable est-elle toujours frauduleuse ?
Où se trouve la limite ?
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