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Nouveau compte pour le précompte professionnel (à partir du 22 juin 2023)
Les paiements effectués sur les anciens numéros de compte BE32 6792 0022 7602 et BE96 6792 0022 7905 sont temporairement redirigés vers le nouveau compte bancaire.
Les déclarants de précompte professionnel sont obligés de transmettre leurs déclarations au précompte professionnel via internet (Finprof) depuis le 1er janvier 2009 (AR du 3/6/2007 - MB du 14/6/2007).
Source : SPF Finances, Finprof, juin 2023
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Souveraineté numérique européenne : le débat n'est plus théorique
Alors que Bruxelles lance une grande consultation sur l’Open Source comme levier de souveraineté, que la Commission prépare le Cloud and AI Development Act et que les tensions avec les États-Unis s’intensifient, ce livre décrypte avec précision les enjeux qui agitent aujourd’hui l’Europe.
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07/07
Le RGPD passe à la vitesse supérieure : Amendes records, IA Act, contrôles renforcés
Huit ans après son entrée en vigueur, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) continue de bouleverser le paysage des entreprises européennes. Loin d’être une simple formalité administrative, il s’impose aujourd’hui comme un pilier incontournable de la gouvernance des données personnelles.
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06/07
Réforme TVA 2025-2026 : Report et Nouvelles Règles Expliquées
La modernisation de la TVA, initialement prévue pour entrer en vigueur le 1er janvier 2025, a connu un important ajustement. Par la circulaire 2025/C/62 du 1er octobre 2025, l’Administration fiscale a décidé de reporter à une date indéterminée plusieurs aspects majeurs de cette réforme, dont la déclaration de substitution dans sa nouvelle forme. Malgré ce report, certaines mesures sont déjà applicables depuis le 1er janvier 2025, tandis que d’autres entreront en vigueur à partir du 1er mai 2026. Voici un état des lieux précis et actualisé.
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