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News

Nouveau compte pour le précompte professionnel (à partir du 22 juin 2023)

​Attention, à partir du 22/06/2023, le précompte professionnel source doit être versé sur le compte bancaire unique : BE85 6792 0036 3806, peu importe votre lieu de résidence.

Les paiements effectués sur les anciens numéros de compte BE32 6792 0022 7602 et BE96 6792 0022 7905 sont temporairement redirigés vers le nouveau compte bancaire.

Les déclarants de précompte professionnel sont obligés de transmettre leurs déclarations au précompte professionnel via internet (Finprof) depuis le 1er janvier 2009 (AR du 3/6/2007 - MB du 14/6/2007).

Source : SPF Finances, Finprof, juin 2023

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    Federal Learning Account (FLA). Abrogation à partir du 1er janvier 2026

    Le Federal Learning Account (FLA) était une plateforme numérique fédérale en Belgique, développée par Sigedis et accessible via mycareer.be (ou FederalLearningAccount.be), mise en place pour centraliser et suivre les droits individuels à la formation des travailleurs.

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    PEPPOL et déductibilité. Qu’en est-il ?

    La facturation électronique structurée et la déductibilité de la TVA ont fait l’objet d’une vive controverse en Belgique début 2026, juste après l’entrée en vigueur de l’obligation B2B au 1er janvier 2026. Si un fournisseur n’émet pas une facture électronique structurée (envoi PDF, papier ou format non structuré malgré l’obligation), le destinataire peut-il quand même déduire la TVA ?

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    Module BEPS - Corporate Desk

    Nouveautés importantes dans notre module BEPS - Prix de transfert

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