Restructuration du système des amendes TVA

L'absence de dépôt d'une déclaration périodique ou d'une déclaration spéciale est désormais sanctionnée d'une amende de 1.000 EUR par déclaration.
En ce qui concerne la liste annuelle des clients assujettis et le relevé des opérations intracommunautaires, ce montant a été porté à 3.000 EUR.

Par ailleurs, l'amende proportionnelle due en cas de défaut de paiement ou de paiement tardif constaté lors de l'établissement d'un compte spécial (tableau G, point I, 2, A de l'arrêté royal n°41) s’élève dorénavant à 15% de la taxe due.

La date de référence déterminant l'application du nouveau barème est celle à laquelle l'infraction a été commise.

La période de tolérance durant laquelle l'ancien barème était encore appliqué aux infractions liées à une obligation déclarative était prévue jusqu'au 16 juillet 2012 inclus.
Lorsqu'une date de dépôt ultime est prévue par la réglementation TVA, c'est cette date qui détermine le barème de l'amende applicable : si elle se situe avant le 17 juillet 2012, l'ancien barème reste donc applicable.

SPF Finances