Suppression de la réduction d’impôt pour les bornes de recharge à domicile : ce qui change dès l’exercice 2026

La loi du 18 décembre 2025 met un terme à cet avantage fiscal, jusqu’ici inscrit dans le cadre X de la déclaration (codes 1347/2347).

Un avantage qui s’éteint sans transition

Jusqu’à l’exercice 2025, les dépenses consacrées à l’installation d’une borne fixe, intelligente et bidirectionnelle donnaient droit à une réduction d’impôt de 45 % (sous conditions). Désormais, ce dispositif disparaît purement et simplement pour les contribuables privés.

Aucun régime transitoire n’a été prévu. Les experts rappellent donc une règle simple mais stricte : seules les dépenses effectivement payées en 2024 pouvaient encore être prises en compte pour l’exercice 2025. Une borne installée en 2025 dont la facture n’a pas été réglée avant le 31 décembre 2024 ne donne plus droit à aucun avantage.

Ce qui subsiste pour les entreprises et les indépendants

La suppression ne concerne que la réduction d’impôt des particuliers. Les entreprises et indépendants qui investissent dans des bornes accessibles au public continuent, eux, de bénéficier ??" sous conditions strictes ??" de la déduction majorée des amortissements prévue par l’article 64quater du Code des impôts sur les revenus 1992.

Pour en profiter, la borne doit remplir quatre conditions cumulatives :

• être neuve ;
• être librement accessible au public (au minimum pendant les heures d’ouverture ou de fermeture habituelles de l’entreprise) et notifiée au SPF Finances (publication sur eafo.eu) ;
• être intelligente (protocole OCPP ou équivalent international, capable de communiquer la capacité de charge réelle) ;
• être fixée de façon permanente au sol ou au mur (les « smart cables » sont exclus).

Les taux de majoration ont progressivement diminué :

• 200 % pour les investissements réalisés entre le 1er septembre 2021 et le 31 décembre 2022 ;
• 150 % entre le 1er janvier 2023 et le 31 août 2024 ;
• plus aucune majoration à partir du 1er septembre 2024.

Pour l’exercice 2026, seules les annuités résiduelles liées à des investissements antérieurs au 1er septembre 2024 peuvent encore être majorées, à condition que toutes les exigences restent remplies.

Conditions

La majoration s’applique uniquement à partir de la période imposable au cours de laquelle la borne est à la fois opérationnelle, accessible au public et dûment notifiée. Elle est maintenue les années suivantes tant que l’accès public est assuré (sauf cas de force majeure : panne électrique, travaux publics, catastrophe naturelle).

La majoration n’influence pas la valeur fiscale nette de l’actif : celle-ci continue d’être calculée sur la base des amortissements à 100 %. En cas de revente, la plus-value est donc déterminée sans tenir compte de la majoration.

Enfin, la déduction majorée est incompatible avec la déduction pour investissement (DPI) pour une même borne. Dans le modèle « Charging as a Service » (CaaS), c’est le fournisseur propriétaire des bornes qui peut revendiquer l’avantage, et non l’entreprise qui accueille les installations sur son terrain.

Une clarité fiscale… et un signal

En supprimant l’avantage pour les particuliers tout en maintenant, de façon temporaire et conditionnelle, celui destiné aux bornes publiques, le législateur recentre le soutien fiscal sur le déploiement d’infrastructures ouvertes. Les contribuables privés qui envisageaient encore d’installer une borne en 2025 devront donc faire leurs comptes sans l’aide de la réduction d’impôt. Les entreprises, elles, ont jusqu’à la fin de la période d’amortissement pour optimiser les investissements déjà réalisés avant septembre 2024.
 

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