RôLE PRÉVENTIF DU PROFESSIONNEL COMPTABLE DANS LE CADRE D’ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ

Avis sur la notion du meilleur intérêt pour les créanciers - Evaluation d’entreprises en réorganisation

La réalisation d’un diagnostic financier, commercial ou de production est le premier élément d’appréciation des difficultés de l’entreprise.

Dans sa mission de prévention et de détection précoce des difficultés, le professionnel comptable agit comme sentinelle financière de l’entreprise :

Il identifie les signes avant-coureurs de détresse (trésorerie tendue, ratios clés dégradés, retards de paiement récurrents).
Il conseille sur la mise en place de plans d’action préventifs (optimisation de trésorerie, réduction des coûts, révision budgétaire).
Il sensibilise le dirigeant à ses obligations légales (obligation d’introduire une demande d’ouverture de procédure avant l’état de cessation de paiements / faillite), contribuant ainsi à une approche proactive plutôt que réactive.

Cette fonction d’alerte et de conseil s’inscrit dans une logique de préservation de la continuité d’exploitation et d’atténuation des pertes pour les créanciers et parties prenantes.

Dans le cadre de la réforme de 2023 des procédures de réorganisation, de nouveaux outils de restructuration sont apparus :

PRJ privée (confidentielle) : permet d’obtenir un accord amiable ou collectif sans publicité et sans suspension automatique des actions des créanciers.
PRJ judiciaire (privée ou publique) : distingue maintenant les entreprises de grande taille et les PME, avec un régime de vote par classes de créanciers pour les grandes entreprises.

Le nouveau régime introduit explicitement l’exigence que tout plan de restructuration ne laisse aucun créancier dissentiment dans une situation moins favorable que celle qu’il obtiendrait en cas de liquidation ou faillite.

La réforme renforce clairement le rôle du professionnel comptable dans la prévention et la gestion des difficultés d’entreprise :

Il ne s’agit plus seulement de constater des difficultés, mais d’être acteur dans la co-construction du plan de réorganisation ;
Le professionnel doit maîtriser à la fois les méthodes d’évaluation sophistiquées et les impacts juridiques des classes de créanciers et du cram-down pour conseiller efficacement ;
Son rôle s’inscrit pleinement dans la logique de préservation de la valeur et de protection des intérêts collectifs des parties prenantes.