News
Assujetti(e) à la tva : déposez votre listing clients 2017 avant le 31 mars 2018
> Si votre entreprise est soumise à un autre régime, vous pouvez déposer votre listing clients via Intervat.
Vous pouvez encore déposer votre listing clients sur papier mais dans ce cas, vous devez demander le formulaire auprès de votre bureau compétent et le renvoyer complété au centre de scanning.
> Si vous avez cessé votre activité, vous devez déposer votre listing clients dans un délai de trois mois après la perte de la qualité d’assujetti à la TVA.
> Que dois-je faire si je n’ai effectué aucune opération à reprendre dans le listing clients ?
Vous êtes un(e) assujetti(e) tenu(e) au dépôt de déclarations périodiques à la TVA
Que faire ?
- Cochez la case prévue au cadre VIII dans la dernière déclaration périodique à la TVA de l’année civile. Dès lors, vous ne devez pas déposer de listing clients.
- Remarque : par mesure de tolérance, l’administration prendra également en considération les cases cochées dans les déclarations périodiques à la TVA relatives aux trois premiers mois ou au premier trimestre de l’année 2018.
- Ou déposez une liste « néant ».
Vous êtes un(e) assujetti(e) soumis(e) au régime particulier agricole
Que faire ?
- Déposez une liste « néant ».
Vous êtes un(e) assujetti(e) soumis(e) au régime de franchise de la taxe
Que faire ?
- Vous ne devez plus déposer de listing clients.
Vous êtes un membre d’une unité TVA tenue au dépôt de déclarations périodiques à la TVA
Que faire ?
- Déposez une liste « néant ».
- Ou informez votre bureau compétent par écrit.
Vous êtes un(e) autre assujetti(e)
Que faire ?
- Informez le bureau compétent par écrit.
Source : SPF FINANCES
News récentes
-
23/03
Le compte-provisions TVA remplace le compte courant à partir du 1er mai 2026
Le 1er janvier 2025, la loi visant à moderniser la chaîne TVA et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances est entrée en vigueur. L’objectif de ce projet de digitalisation ? Offrir plus de flexibilité, de clarté et de simplification à toutes les parties prenantes et encourager un comportement conforme.
-
17/03
Federal Learning Account (FLA). Abrogation à partir du 1er janvier 2026
Le Federal Learning Account (FLA) était une plateforme numérique fédérale en Belgique, développée par Sigedis et accessible via mycareer.be (ou FederalLearningAccount.be), mise en place pour centraliser et suivre les droits individuels à la formation des travailleurs.
-
16/03
PEPPOL et déductibilité. Qu’en est-il ?
La facturation électronique structurée et la déductibilité de la TVA ont fait l’objet d’une vive controverse en Belgique début 2026, juste après l’entrée en vigueur de l’obligation B2B au 1er janvier 2026. Si un fournisseur n’émet pas une facture électronique structurée (envoi PDF, papier ou format non structuré malgré l’obligation), le destinataire peut-il quand même déduire la TVA ?
| L | M | M | J | V | S | D |
|---|---|---|---|---|---|---|
23 |
24 |
25 |
26 |
27 |
28 |
1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
6 |
7 |
8 |
9 |
10 |
11 |
12 |
13 |
14 |
15 |
16 |
17 |
18 |
19 |
20 |
21 |
22 |
23 |
24 |
25 |
26 |
27 |
28 |
29 |
30 |
31 |
1 |
2 |
3 |
4 |
5 |