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Taxe sur les titres au porteur annulée par la Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a annulé la taxe sur la conversion de titres au porteur en titres dématérialisés ou titres nominatifs.
Il s'agit d'une taxe qui avait été fixée à 1 % en 2012 et à 2 % en 2013.
Il s'agit d'une taxe qui avait été fixée à 1 % en 2012 et à 2 % en 2013.
Vous avez payé la taxe en 2012 ou 2013 en tant que (1) :
- intermédiaire professionnel lorsque les titres au porteur inscrits sur un compte de titres suite à leur dépôt par le titulaire
- société émettrice lorsque les titres déposés en vue de leur conversion en titres nominatifs.
- Dans ce cas, vous pouvez demander le remboursement de ces paiements.
Veuillez introduire votre demande auprès du :
Conseiller général - Directeur régional du Centre de contrôle des Grandes Entreprises
Finance Tower, bd du Jardin du Botanique 50, boîte 3350
1000 Bruxelles
Pour les contribuables de la région de langue germanophone :
Conseiller - Directeur régional du Centre de Contrôle d'Eupen
Rue de Verviers 8
4700 Eupen
Plus d’information dans la circulaire n° 23/2015 du 03.06.2015.
(1) article 170 du Code des Droits et Taxes Divers
Source : SFP FINANCES
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