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News

Déclarations à l'impôt des sociétés

Date de dépôt Exercice 2010 Version papier: 15 septembre 2010 Vensoc: 15 octobre 2010

Pour les déclarations qui doivent être souscrites après le 15 septembre 2010, les sociétés disposent, comme l’an dernier, automatiquement d’un délai supplémentaire d’un mois pour le dépôt d’une déclaration électronique Vensoc par rapport à la date de dépôt de la déclaration papier.

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  • 29/04

    Imposition de la plus-value : qu'en est-il ?

    L’impôt sur les plus-values de 10 % est désormais une réalité en Belgique. Publiée au Moniteur belge le 21 avril 2026 avec effet au 1er janvier 2026, cette réforme marque une rupture importante dans la fiscalité des investisseurs particuliers.

  • 23/03

    Le compte-provisions TVA remplace le compte courant à partir du 1er mai 2026

    Le 1er janvier 2025, la loi visant à moderniser la chaîne TVA et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances est entrée en vigueur. L’objectif de ce projet de digitalisation ? Offrir plus de flexibilité, de clarté et de simplification à toutes les parties prenantes et encourager un comportement conforme.

  • 17/03

    Federal Learning Account (FLA). Abrogation à partir du 1er janvier 2026

    Le Federal Learning Account (FLA) était une plateforme numérique fédérale en Belgique, développée par Sigedis et accessible via mycareer.be (ou FederalLearningAccount.be), mise en place pour centraliser et suivre les droits individuels à la formation des travailleurs.

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