News
Fiches 281 / année 2011
L'introduction des fiches 281 pour l'année des revenus 2010 ne sera pas possible avant le 1 février 2011.
Actuellement la version année des revenus 2009, est la dernière version active. La nouvelle version pour l'année des revenus 2010 sera ouverte le 1 février 2011.
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Franchise TVA : le seuil sera progressivement relevé à 30.000 euros
Le régime de franchise de TVA va devenir accessible à un plus grand nombre de petites entreprises en Belgique. Le 17 septembre 2026, la Chambre a adopté le projet de loi prévoyant de relever progressivement le seuil annuel de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de ce régime. Actuellement fixé à 25.000 euros, celui-ci atteindra 30.000 euros en 2031.
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