News
L'indemnité kilométrique pour déplacement de service au 1er juillet 2016
Lorsqu'un travailleur utilise son propre véhicule (voiture, moto ou cyclomoteur) pour des déplacements professionnels, l'employeur peut lui rembourser les frais exposés pour cet usage.
L'employeur ne peut en principe lui rembourser que les seuls frais réellement encourus et dont il peut prouver la nature et le montant. Les administrations fiscale et sociale acceptent toutefois que l'employeur rembourse les frais encourus par le travailleur sur la base d'indemnités forfaitaires.
De telles indemnités forfaitaires ne seront pas considérées comme une rémunération imposable ni soumise à des cotisations de sécurité sociale lorsque l'indemnité forfaitaire au kilomètre n'est pas supérieure à celle prévue dans le barème officiel que l'Etat applique à l'égard de ses fonctionnaires lorsqu'ils utilisent leur voiture privée à des fins professionnelles.
Le montant s'élève à 0,3363 EUR par kilomètre à partir du 1er juillet 2016 jusqu'au 30 juin 2017.
Source : Group S
News récentes
-
11/09
La manipulation comptable est-elle toujours frauduleuse ?
Où se trouve la limite ?
-
09/09
Comment détecter, prévenir et gouverner la Shadow AI dans une organisation.
L’intelligence artificielle est déjà présente dans de nombreuses organisations. Mais toutes les utilisations de l’IA ne sont pas nécessairement connues, recensées ou encadrées.
-
04/09
Louer une partie de son habitation à sa société : avantages et inconvénients
Stratégie fréquente de rémunération utilisée par les dirigeants de PME, elle reste encadrée par des règles strictes, tant sur le plan de la déductibilité dans le chef de la société que sur le plan de l'imposition dans le chef du dirigeant.
| L | M | M | J | V | S | D |
|---|---|---|---|---|---|---|
31 |
1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
6 |
7 |
8 |
9 |
10 |
11 |
12 |
13 |
14 |
15 |
16 |
17 |
18 |
19 |
20 |
21 |
22 |
23 |
24 |
25 |
26 |
27 |
28 |
29 |
30 |
1 |
2 |
3 |
4 |