Ce site web fait usage de cookies.
OK

News

Prolongation du taux réduit (rénovation, réparation...)

Prolongation du taux réduit pour la rénovation, la réparation de logements privés et petits services de réparation

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à prolonger jusqu'au 30 juin 2011, les dispositions temporaires des articles 1er bis et 1er ter de l'arrêté royal (n°20 du 20 juillet 1970) fixant les taux de T.V.A. et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, qui sont applicables jusqu'au 31 décembre 2010.

Peuvent être soumis au taux réduit de TVA :


  • les opérations concernant la rénovation et la réparation de logements privés, à l'exclusion des matériaux qui représentent une part importante de la valeur du service fourni (article 1er bis de l'arrêté royal n°20) ;
  • 
les petits services de réparation de bicyclettes, chaussures et articles en cuir, vêtements et du linge de maison y compris les travaux de réparation et de modification (article 1er ter de l'arrêté royal n°20).

 

Source
Service Communication du Conseil des ministres
Direction générale Communication externe - Chancellerie du Premier ministre

Retour à l'accueil

Voir toutes les news

News récentes

  • 18/11

    IOSS 2028 : la réforme de la TVA sur le commerce électronique et les importations

    L'Union européenne poursuit la transformation de son système de perception de la TVA sur les ventes en ligne provenant de pays tiers. Après une première réforme en 2021, une nouvelle étape se dessine pour juillet 2028 : l'extension du guichet unique à l'importation (IOSS) aux marchandises d'une valeur supérieure à 150 euros. Une évolution importante pour les entreprises, les plateformes de commerce électronique et les professionnels du chiffre, qui devront adapter leurs pratiques fiscales et comptables.

  • 29/10

    Mondialisation : le monde reste connecté, mais les règles ont changé

    Les tensions géopolitiques, les rivalités entre grandes puissances, les conflits commerciaux et les enjeux énergétiques révèlent les fragilités d'un système que l'on croyait solidement installé.

  • 01/10

    Franchise TVA : le seuil sera progressivement relevé à 30.000 euros

    Le régime de franchise de TVA va devenir accessible à un plus grand nombre de petites entreprises en Belgique. Le 17 septembre 2026, la Chambre a adopté le projet de loi prévoyant de relever progressivement le seuil annuel de chiffre d’affaires permettant de bénéficier de ce régime. Actuellement fixé à 25.000 euros, celui-ci atteindra 30.000 euros en 2031.

Voir toutes les actus