Les tests de solvabilité et de liquidité dans les SRL : Poser le bon diagnostic
Nouvelle mission de conseil aux PME pour les professionnels de l'expertise comptable.
Pour protéger les actionnaires des sociétés, le Code des sociétés et associations (CSA) a introduit un double test lorsqu'une SRL ou une coopérative décide de procéder à une distribution de dividendes, tantièmes,... : le test d'actif net (art.5.142 et 6.115 § 1 du CSA) et le test de liquidité (art.5.143 et 6.116 § 1 du CSA).
Le nouveau principe fondamental retenu est que les distributions ne peuvent avoir pour effet de rendre négatifs les capitaux propres de la société (test d'actif net) ni que la société ne soit plus en mesure de payer ses dettes exigibles après la distribution (test de liquidité).
Ces nouvelles dispositions légales prévoient une mission particulière pour les professionnels du chiffre.
La mission est une mission d'évaluation et de conformité dans le cadre des missions dévolues aux professionnels du chiffre.
Cette première édition comporte (en feuillet à part) la dernière version de la norme professionnelle y applicable.
A propos de l'auteur
Nombre de pages : 150
Date de sortie : 15/03/2022
Conseillé par d'autres clients...
La transmission d'entreprise
Céder son entreprise n'est pas qu'une transaction financière. Cela se prépare. Avec soin et rigueur. Nathalie Brognaux balise clairement et de façon pragmatique le processus de transmission, depuis la réflexion jusqu'au closing.
En savoir plusTVA & Avocats
Les opérations des avocats (des prestations de services pour la plupart) sont soumises à la TVA, à l'exception de certaines d'entre elles qui restent soit exemptées, soit hors champ d'application de la taxe.
En savoir plus
