News
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14/08
Restructuration du système des amendes TVA
Le système des amendes fiscales non proportionnelles a été modifié au 1er juillet 2012. Le but principal de cette modification est de le rendre plus simple, plus cohérent et plus transparent. Le nouvel arrêté royal n°44, publié au Moniteur belge du 17 juillet 2012 remplace l'arrêté royal n°44 du 21 octobre 1993. Les infractions y sont dorénavant regroupées par catégorie, ce qui facilite la compréhension et l'application du système.
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28/06
Actu TVA mai 2012. Par le Belgian VAT Desk
Retrouvez ci-après un aperçu des principales actualités TVA parues au cours du mois de mai 2012.
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15/05
Indisponibilité temporaire de BIZTAX
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09/05
Actu TVA avril 2012. Par le Belgian VAT Desk
Retrouvez ci-après un aperçu des principales actualités TVA parues au cours du mois d'avril 2012.
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03/04
Travail immobilier effectué pour un assujetti partiel - Redevable de la TVA
Le régime instauré par l'article 20 de l'arrêté royal n°1 du 29 décembre 1992 impose au cocontractant de l'assujetti établi en Belgique d'acquitter lui-même la TVA due lorsque : 1) ce cocontractant est un assujetti établi en Belgique déposant des déclarations périodiques ou un assujetti non établi en Belgique qui a fait agréer un représentant responsable dans le pays conformément à l'article 55, § 1er of § 2, du Code de la TVA; 2) les opérations qui font l'objet du contrat appartiennent à celles visées au § 2 de cet article 20.
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30/03
Fiches 281.40 et 281.45
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30/03
Versements anticipés 2012
Première échéance au 12 avril 2012
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16/03
Corporate Desk ver. 7.1.0.5 disponible : n'oubliez pas de mettre à jour !
Beaucoup d'éléments mis à jour dans cette nouvelle version, notamment le traitement survitaminé des listings TVA à plusieurs millions d'entrées développé à l'initiative du groupe GDF Suez Electrabel.
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09/03
Actu TVA février 2012. Par le Belgian VAT Desk
Retrouvez ci-après un aperçu des principales actualités TVA parues au cours du mois de février 2012.
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09/03
La Centrale des Bilans communique...
Informail n° 40 Mars 2012
News récentes
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01/07
Nouvelle chaîne TVA : utilisez encore les anciens numéros de compte jusqu’au 1er octobre 2025
Jusqu’au 30 septembre 2025 : conservez les anciens numéros de compte
Un article publié par Fidupress -
01/07
Fin de la déductibilité des intérêts pour les résidences secondaires
Une mesure qui entre en vigueur dès la déclaration 2026
Un article publié par Fidupress -
27/11
Urgent! Obligation de modification des statuts des sociétés en Belgique avant le 1er janvier 2024
En Belgique, les sociétés sont soumises à une nouvelle obligation importante : la modification de leurs statuts avant le 1er janvier 2024. Cette initiative a été prise dans le but de moderniser et d'adapter la législation aux besoins actuels du monde des affaires. Dans cet article, nous explorerons les raisons derrière cette obligation, les principaux points à prendre en compte et comment les entreprises peuvent se préparer à cette échéance.
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