Ce site web fait usage de cookies.
OK

La liquidation volontaire et judiciaire des SRL, Coop. et SA dans le nouveau CSA

Mission de contrôle de l'expert-comptable certifié et du reviseur - Applications pratiques

La dissolution des sociétés n'est pas réformée en profondeur : elle est essentiellement clarifiée et, pour ce qui concerne la dissolution judiciaire, rendue à la fois plus simple et plus efficace. L'article 2. 70, al. 1er CSA conserve le triptyque : dissolution > volontaire > judiciaire > de plein droit.

Le CSA comporte néanmoins quelques nouveautés qui impactent la mission de contrôle des experts-comptables certifiés et des reviseurs.

  1. La dissolution de sociétés dormantes : le CSA prévoit que la société peut déjà être dissoute par voie judiciaire si elle n’a pas déposé ses comptes annuels dans un délai de 7 mois après la clôture de l’exercice.
  2. L’assouplissement de la procédure applicable aux liquidations non déficitaires (ou bénéficiaires). Il s’agit des liquidations où l’actif disponible est suffisant pour rembourser intégralement les créanciers de la société.
  3. La dissolution et liquidation en un seul acte. Son application suppose que le patrimoine de la société soit effectivement déjà (en grande partie) liquidé avant la décision de dissolution formelle, de sorte que la liquidation puisse être clôturée immédiatement après.
  4. Le sort des actifs oubliés qui apparaissent après la clôture de la liquidation le nouveau CSA prévoit expressément que ces actifs appartiennent de plein droit en indivision aux actionnaires.
  5. La responsabilité des dettes impayées à charge des actionnaires. Le législateur vise à éviter qu’il soit plus avantageux pour les actionnaires, après que les actifs oubliés leur ont été attribués, de clôturer anticipativement la liquidation. 

L’objectif du présent ouvrage est de rappeler brièvement les nouveautés légales du CSA mais surtout d’actualiser les aspects de technique d’audit ou d’assurance raisonnable qui relève de la compétence de l’expert-comptable certifié et du reviseur.
Alors que la mission de contrôle dans le cadre d’une transformation relève d’un examen limité, la mission de contrôle en cas de dissolution et liquidation relève d’un audit plénier, nouvellement appelé « assurance raisonnable ».

Vous y trouverez des modèles type de lettre de mission, d’affirmation, de dossier permanent et de dossier de travail.

A propos des auteurs

Gérard Delvaux

Reviseur honoraire, Expert-comptable et fiscal IEC, Président de l'OECCBB S.R Gérard Delvaux, est également spécialiste des fusions et scissions.

Micheline Claes

Expert-comptable et fiscal IEC, Juriste et Administratrice de l'OECCBB S.R.

Les autres publications de l'auteur chez Corporate Copyright

 

Nombre de pages : 150

ISBN : 9782874352737

Date de sortie : 21/10/2020

33.06 € HTVA

Conseillé par d'autres clients...

La lettre de missions en expertise comptable

La "Lettre de mission" est l'appellation professionnelle consacrée pour désigner le contrat conclu entre un professionnel relevant des professions économiques et son client.

En savoir plus

La transmission d'une PME

Stratégie ou opportunité ? Retrouvez les aspects juridiques et les techniques d'audit indispensables.

En savoir plus

Tax Me If You Can

Comment économiser beaucoup d'impôts en toute légalité. La voie la moins imposée dans un recueil de tuyaux fiscaux exprimés de manière pratique et claire.

En savoir plus