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Facilités pour les assujettis à la TVA

Le Service Public Fédéral FINANCES communique... Monsieur Didier REYNDERS, Ministre des Finances, informe les assujettis à la T.V.A. que, lors des vacances d'été 2010, ils pourront bénéficier, selon les modalités reprises ci-après, de certaines facilités pour le dépôt de leurs déclarations et leurs paiements ainsi que pour le dépôt de leurs relevés intracommunautaires.

En ce qui concerne les déclarations mensuelles relatives aux opérations du mois de juin 2010 et les déclarations trimestrielles relatives aux opérations du 2ème trimestre 2010 le délai de dépôt est reporté du 20 juillet au 10 août 2010, date limite.  

Pour les déclarations mensuelles relatives aux opérations du mois de juillet 2010, la date extrême de dépôt est fixée au 10 septembre 2010, au lieu du 20 août 2010.  

Didier REYNDERS rappelle, en ce qui concerne les paiements, que tous les assujettis resteront tenus de verser aux échéances normales, c'est-à-dire au plus tard le 20 juillet 2010 et le 20 août 2010, la T.V.A. ou l'acompte dû.
 
Si la somme payée à l'une ou l'autre de ces échéances est inférieure à celle qui serait réellement due, le compte courant sera débité des intérêts calculés selon les règles fixées par le code de la T.V.A..
 
Toutefois, ces intérêts pourront être annulés si certaines conditions ont été respectées aux échéances susvisées et pour autant que le montant des taxes dues à l'Etat résultant de la déclaration déposée (case 71) ne dépasse pas 125.000 EUR.  Les assujettis concernés par cette question sont invités à se renseigner auprès de leur office de contrôle T.V.A.
  
En principe, l'annulation des intérêts aura lieu d'office sans l'intervention de l'assujetti.
 
Les assujettis ont également la possibilité de déposer le relevé trimestriel des opérations intracommunautaires relatif au deuxième trimestre 2010 ainsi que le des opérations intracommunautaires relatif aux opérations du mois de juin 2010 au plus tard le 10 août 2010 au lieu du 20 juillet 2010.  Le relevé mensuel des opérations intracommunautaires relatif au mois de juillet 2010 pourra être déposé au plus tard le 10 septembre 2010 au lieu du 20 août 2010.  


Source :
Service Public Fédéral FINANCES
David Marechal, Porte-parole

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