Fiches 281.50 et délais

Communication ministérielle

Introduction de l'obligation de transmettre les relevés 325 et les fiches de salaires 281 par voie électronique via BELCOTAX-ON-WEB.
Suppression de l'envoi du bon de commande pour les fiches de salaires 281 et les relevés 325.  
L'Arrêté Royal du 3 juin 2007 (MB du 14 juin 2007) prévoit dans un avenir proche l'introduction obligatoire des fiches de salaires 281 et des relevés récapitulatifs 325 par voie électronique via "BELCOTAX-ON-WEB".  

Cette obligation d'introduction des données par voie électronique se réalisera en deux phases.  
- Pour les débiteurs de revenus qui avaient déclaré en 2007 en précompte professionnel un montant supérieur ou égal à 100.000 €, l'obligation est valable à partir de l'exercice d'imposition 2008. Donc pour les fiches 281 et les relevés récapitulatifs 325 qui se rapportent à l'année des revenus 2007.  
- A partir de l'exercice d'imposition 2009, l'obligation est valable pour tout le monde. Donc pour les fiches 281 et les relevés récapitulatifs 325 qui se rapportent à l'année des revenus 2008.

Remarque :
Les débiteurs de revenus peuvent exceptionnellement être dispensés de l'obligation de l'introduction par voie électronique s'ils prouvent qu'eux-mêmes ou, le cas échéant, la personne qu'ils ont mandatée pour l'introduction de telles fiches et du relevé récapitulatif, ne disposent pas des moyens informatiques nécessaires pour remplir cette obligation.

Une demande écrite et motivée doit être introduite au préalable auprès du :  
SPF Finances
Services Centraux Service Belcotax
Direction VI/6 North Galaxy
Tour A – 21e étage
Bd du Roi Albert II, 33, bte 25
1030 Bruxelles  

Vous pouvez obtenir des renseignements complémentaires via e-mail : belcotax@minfin.fed.be