News
Plus de dépôt de listings clients en 2017... à 2 conditions
- Votre entreprise est soumise au régime de franchise de la taxe pour les petites entreprises ;
- Votre listing clients est une liste « néant », ce qui signifie, en d’autres termes, que vos clients :
- ne disposent pas (à juste titre) de numéro de TVA belge ;
ou - disposent d’un numéro de TVA belge, mais votre chiffre d’affaires annuel par client avec numéro de TVA belge ne dépasse pas 250 euros.
Attention : cette règle s’applique à partir des listings clients pour 2016 (si vous n’avez pas cessé votre activité au cours des six premiers mois de l’année 2016).
Vous êtes donc toujours tenu de déposer un listing clients (« néant ») si vous vous retrouvez dans l’une des situations suivantes :
- vous n’avez pas encore déposé votre listing clients pour l’année 2015 ;
- vous avez cessé votre activité au cours des six premiers mois de l’année 2016 (et dès lors introduit un formulaire 604C de cessation d’activité pour cette période).
- ne disposent pas (à juste titre) de numéro de TVA belge ;
News récentes
-
07/08
Réforme de l’IPP 2026 : comment s’y retrouver dans le labyrinthe des nouvelles règles fiscales ?
Adoptée par la Chambre le 9 juillet 2026, la réforme de l’impôt des personnes physiques se présente comme l’une des plus ambitieuses de ces dernières années. Officiellement, elle vise à renforcer le pouvoir d’achat, à encourager le travail et à moderniser des mécanismes jugés obsolètes.
-
31/07
Indemnité kilométrique 2026 : indexation mensuelle temporaire, nouveaux montants et retour au système trimestriel
Analyse opérationnelle de l’ensemble des mesures applicables en 2026
-
27/07
Suppression de la réduction d’impôt pour les bornes de recharge à domicile : ce qui change dès l’exercice 2026
L’exercice d’imposition 2026 (revenus 2025) ne permet plus aux particuliers qui installent une borne de recharge électrique fixe à leur domicile de bénéficier de la réduction d’impôt fédérale.
| L | M | M | J | V | S | D |
|---|---|---|---|---|---|---|
27 |
28 |
29 |
30 |
31 |
1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
6 |
7 |
8 |
9 |
10 |
11 |
12 |
13 |
14 |
15 |
16 |
17 |
18 |
19 |
20 |
21 |
22 |
23 |
24 |
25 |
26 |
27 |
28 |
29 |
30 |
31 |
1 |
2 |
3 |
4 |
5 |
6 |