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Prolongation des mesures de crise pour les travailleurs indépendants
Ces mesures sont :
- L’extension de l’assurance en cas de faillite en faveur du travailleur indépendant en difficulté économique
- La prolongation du délai de demande pour l’obtention de l’assurance ordinaire en cas de faillite
- La possibilité de prolongation du report du paiement des cotisations sociales ou de la conclusion d'un plan d'apurement jusqu'au 31 janvier 2011.
Concrètement, les travailleurs indépendants tombés en faillite au cours de la période du 1er au 31 janvier 2011 auront un trimestre supplémentaire (soit deux trimestres suivant le trimestre du jugement de faillite) pour introduire leur demande d’assurance sociale en cas de faillite.
En outre, concernant l'aide aux indépendants en difficulté économique, la Ministre souligne que les critères pour l’extension de l’assurance faillite restent inchangés, mais que les travailleurs indépendants ont jusqu’au 31 janvier 2011 pour introduire leur demande.
Tous les détails de ces mesures doivent être demandés auprès des caisses d'assurances sociales.
Source :
Ministère des PME, des Indépendants de l’Agriculture et de la Politique scientifique
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