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Guide de l'Immobilier en Belgique 2012
Location, achat, construction, vente, location, copropriété, donation, succession... Que l’on soit locataire, copropriétaire ou propriétaire, tout le monde est concerné par le droit immobilier, lequel ne cesse de se modifier et de se complexifier.
Chaque année, dans un langage clair, l'auteur suit ce fil rouge afin de mieux détailler chaque étape, commenter chaque nouveauté et y ajouter des conseils plus généraux.
En matière de vente immobilière, de plus en plus d’exigences sont imposées au vendeur.
Qu’il s’agisse de la conformité de l’installation électrique, du certificat de performance énergétique, de l’attestation de sol en région bruxelloise ou du risque d’exercice du droit de préemption par les autorités, l’auteur dissèque chaque point en les accompagnant de conseils pratiques pour vendre son bien dans les meilleures conditions.
La vente publique a connu en 2 ans des bouleversements annoncés par l’auteur.
Ainsi, la suppression d’une deuxième séance d’adjudication depuis 2010 ou la possibilité pour chacun de surenchérir par le Net depuis fin 2011 (Notaclick) sont largement détaillées.
Le secteur de l’achat sur plan d’un immeuble n’est pas oublié. En ce qui concerne le terrain à bâtir, la suppression depuis 2011 de l’application des droits d’enregistrement au profit de la TVA au taux de 21 % a fait grand bruit. Idem en ce qui concerne la suppression du taux de TVA réduit de 21 à 6 % pour toute une série de travaux. L’auteur en dresse une liste exhaustive.
De manière plus générale, une série de conseils pratiques sont prodigués lorsqu’on souhaite acquérir en vente publique, tout comme de gré à gré, même après l’acquisition. Les droits d’enregistrement, différents selon les Régions, sont détaillés, tableaux à la clé.
Celui qui fait construire est pris en main depuis le moment où il le décide jusqu’à la réception définitive, évitant ainsi les nombreux pièges du secteur.
Mais ce début d’année est surtout marqué par la suppression des incitants fiscaux liés aux économies d’énergie qui plonge les personnes concernées dans l’incertitude. Tous les travaux visés sont évoqués, ainsi que les pistes les plus probables pour l’avenir. La fin de l’Eco-prêt n’est pas oubliée, tout comme l’arrivée en mai 2012 des Ecopaks en Région wallonne.
Comme chaque année, les candidats-acquéreurs trouveront une série de conseils actualisés, liés à la crise, mais également aux modifications législatives, comme par exemple l’arrivée dans les études notariales de la TVA à 21 % sur les honoraires ou la disparition probable de l’obligation de rester 5 ans en Région de Bruxelles-Capitale lorsqu’on a acquis un bien en bénéficiant d’un taux réduit.
En matière de copropriété, les dernières modifications sont évoquées (report à septembre 2013 de l’obligation de l’obligation d’adapter les statuts de l’immeuble, report probable de la date limite de mise en conformité des ascenseurs, etc.).
La réforme de la procédure de liquidation-partage judiciaire qui entre en vigueur dès avril 2012 est évoquée, tout comme la création d’un registre central des contrats de mariage.
En matière d’héritage, depuis 2012, les sommes dues à l’égard du fisc ou de la sécurité sociale sont prélevées sur la part héritée.
Enfin, une place importante est consacrée aux donations, à certains taux de taxation enfin abordables, et à la planification successorale.
Last but non least, l’ouvrage comprend également un lexique de plus de 260 mots et une multitude d’adresses utiles.
Philippe Van Someren est licencié en droit et en notariat. Il a travaillé au sein d'une étude notariale pendant huit ans. En 1994, il fonde Patrium, société dont la vocation est d'entourer toute personne qui envisage une opération immobilière. Parallèlement, il collabore depuis 15 ans avec divers supports médiatiques.
Date de sortie : 15 mars 2012
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CHAPITRE I : LOUER
Introduction
A. Avant de mettre en location
§ 1. Louer par soi-même
§ 2. Faire appel à un professionnel
B. Définition du bail
§ 1. Ce qu’est un bail à loyer
§ 2. Des occupations qui ne constituent pas un bail
§ 3. Le bail de résidence principale
C. Bail écrit ou oral
§ 1. Mentions légales
§ 2. Respect de la vie privée
§ 3. Intérêt de l’écrit
D. Les mentions du bail
§ 1. La réforme locative
§ 2. Les autres mentions
E. En cours de bail
§ 1. L’indexation
§ 2. Réparations, entretien et travaux locatifs : qui paie quoi ?
§ 3. La révision du loyer
§ 4. La révision des charges
§ 5. La résiliation anticipée
§ 6. La récupération du trop payé
§ 7. Le propriétaire vend
§ 8. La cession du bail
§ 9. La sous-location du bail
F. A la fin du bail
§ 1. La fin de la période convenue
§ 2. La tacite reconduction
§ 3. L’état des lieux de sortie
§ 4. Le sort de la garantie locative
§ 5. Résiliation pour inexécution fautive
§ 6. La prorogation pour circonstances exceptionnelles
§ 7. Des causes qui n’annulent pas le bail
G. D’autres baux
§ 1. Le bail qui ne porte pas sur la résidence principale
§ 2. Le bail de rénovation
§ 3. Le bail commercial
§ 4. Le bail à vie
§ 5. La location de kots
§ 6. D’autres baux
H. L’aide aux moins nantis
§ 1. L’aide juridique
§ 2. L’assistance judiciaire
§ 3. Les Adils
I. Aller en justice
§ 1. Les différentes procédures
§ 2. Se défendre seul
§ 3. L'expulsion du locataire
CHAPITRE II : ACHETER
A. Introduction
Domaine public et privé
Achat d’appartement
Autres formules
B. Acquérir une maison
§ 1. Avant le compromis
1. Le budget
2. Comment chercher un bien immobilier ?
3. Lorsque le bien immobilier est trouvé
4. Des droits d’enregistrement différents selon les Régions
5. Un taux de 21 % de TVA sur les terrains depuis 2011
6. L’exception de la revente rapide de l’immeuble neuf (assujetti occasionnel)
7. Une seconde résidence ?
8. Primes et prêts sociaux
§ 2. Le compromis
1. Compromis de vente vaut vente
2. Où signer le compromis ?
3. Les mentions essentielles du compromis
4. Bientôt un délai de réflexion pour les achats immobiliers ?
§ 3. Entre compromis et acte notarié
§ 4. L’acte notarié et ses suites
§ 5. Le sort des immeubles communs suite à divorce
C. Quelques pistes de réforme
§ 1. Pour la vente de gré à gré
§ 2. Pour la vente publique
CHAPITRE III : CONSTRUIRE
A. Avant le compromis
§ 1. Le terrain
§ 2. Le budget
1. Les frais liés au terrain
2. Les frais d’acte pour le terrain et les constructions
3. Les frais liés à la construction
4. Les honoraires d’architecte
B. Compromis et acte notarié
§ 1. Le certificat d’urbanisme
§ 2. Le permis d’urbanisme
§ 3. L’achat sur plan : loi Breyne : une protection renforcée
§ 4. Le droit d’accession
§ 5. Les modalités d’acquisition
C. Les intervenants au chantier
§ 1. L’architecte
§ 2. Le coordinateur de sécurité
§ 3. L’entreprise générale
§ 4. Les corps de métier séparés
§ 5. Le maître de l’ouvrage
§ 6. Construire ou rénover à l’aide de bénévoles
D. Réception provisoire, définitive, garantie décennale
CHAPITRE IV : VENDRE
A. Avant le compromis
§ 1. Une réflexion préalable
1. Dispose-t-on de tous les droits pour vendre ?
2. Est-ce le bon moment ?
3. Quelles conséquences du point de vue strictement financier ?
4. Les différents modes de vente
5. De plus en plus d’obligations à charge du propriétaire
§ 2. À quel prix ?
1. Aspect subjectif de l’évaluation
2. Pistes pour collecter des données objectives
§ 3. Par qui ?
1. Par soi-même
2. Par professionnels
B. Le compromis
§ 1. Vers le compromis
1. Documents préalables
2. Les vices de consentement
3. Présence au compromis
§ 2. Le compromis
C. Entre compromis et acte notarié
§ 1. Rôle du notaire
§ 2. Le déménagement
1. Respecter les délais prévus par le droit immobilier
2. L’importance de la chronologie
3. Bien assurer son déménagement
D. Acte notarié et ses suites
§ 1. Le déroulement des opérations chez le notaire
§ 2. Le précompte immobilier
§ 3. Si le bien est hypothéqué
1. Mainlevée
2. Transfert d’hypothèque
3. Indemnité de remploi
CHAPITRE V. LA COPROPRIETE
A. Définir la copropriété forcée
§ 1. Ce qu’est une copropriété forcée
1. Copropriété
2. Forcée
§ 2. Ce que n’est pas une copropriété forcée
1. L’immeuble à appartements qui appartient à une seule personne
2. La multipropriété et la nouvelle loi du 28 août 2011
3. Les autres indivisions
§ 3. L’application de la loi
1. Tous les immeubles à appartements ?
2. Liens avec d’autres branches du droit
B. Qu’impose la naissance d’une copropriété forcée ?
§ 1. Acte de base
§ 2. Règlement de copropriété
§ 3. Règlement d’ordre intérieur
§ 4. La personnalité juridique (associations et sous-indivisions)
§ 5. Quelques questions
C. Organisation et fonctionnement de la copropriété
§ 1. L’association des copropriétaires
§ 2. L’assemblée générale
1. Définition
2. L’assemblée générale ordinaire
3. L’assemblée générale extraordinaire
§ 3. Le syndic
1. Définition et statut
2. Nomination
3. Missions
4. Limitations légales et interdictions
5. Révocation
6. Syndic provisoire
7. Rémunération
8. Responsabilité personnelle
9. Syndic bénévole
10. Assurer sa responsabilité
11. Quelques questions
§ 4. Le conseil de copropriété
1. Création et composition du conseil de copropriété
2. Attributions
3. Limites aux pouvoirs
4. S’assurer
§ 5. Autres fonctions
1. Le bureau
2. Président du bureau
3. Secrétaire
4. Scrutateur
5. Le commissaire aux comptes
§ 6. Le copropriétaire
1. Définition
2. Obligations
3. Droits
4. Quelques questions
§ 7. Le locataire
1. Le droit de recevoir une convocation à l’assemblée
2. Le droit de solliciter sa présence à l’assemblée
3. Le droit de s’opposer à une décision qui lui cause préjudice
D. l’achat d’un lot
§ 1. Informations préalables
§ 2. Rôle légal du notaire et du syndic
§ 3. L’enjeu
§ 4. Et si le bien est loué ?
§ 5. La distinction entre fond de réserve et de roulement
Conseils
E. litiges
§ 1. Les différents recours du copropriétaire
1. Annulation d’une décision de l’assemblée générale
2. Convocation d’une assemblée générale
3. Exécution de travaux urgents et nécessaires
4. Répartition des charges et des quotes-parts dans les parties communes
5. L’abus de minorité
6. Dissolution de l’assemblée
7. Imputation de frais judiciaires pour le copropriétaire qui agit contre l’association
8. L’association des copropriétaires a qualité pour agir en justice
9. Le syndic a qualité pour agir en justice
§ 2. Arbitrage et médiation
1. L’arbitrage
2. La médiation
F. Quelques suggestions pour l’avenir
§ 1. Quelques pistes
1. Une inadéquation entre la réalité vécue et la technologie
2. L’absence de communication
3. Les mauvais payeurs
4. Une méconnaissance profonde de la loi sur la copropriété
Conclusion
CHAPITRE VI. DONNER
A. Introduction
B. Définition
§ 1. La capacité juridique de donner
§ 2. L’intention de s’appauvrir de manière définitive
§ 3. La mutation du bien
§ 4. L’acceptation du donataire
C. Les donations interdites
§ 1. Dernière maladie
§ 2. Tuteur
D. Distinguer la donation mobilière et immobilière
§ 1. Donation mobilière
1. Qu’est-ce qu’une donation mobilière ?
2. Le don manuel
3. Recevoir une œuvre d’art
4. Quel taux pour les donations mobilières ?
5. La règle des 3 ans
6. Le recours obligatoire à l’acte notarié
§ 2. Donation immobilière
1. Qu’est une donation immobilière ?
2. Avantages
3. Qui paie la donation ?
4. Quels taux ?
E. Et les cohabitants ?
§ 1. En région wallonne
§ 2. En région bruxelloise
§ 3. En région flamande
F. Est-ce qu’une donation est toujours définitive ?
§ 1. La règle en la matière est celle de l’irrévocabilité
§ 2. Exceptions
G. Peut-on profiter d’une acquisition pour séparer usufruit et nue-propriété ?
H. Peut-on donner à ses enfants un bien immobilier en nue-propriété et garder l’usufruit ?
I. la donation-partage
J. La donation déguisée
§ 1. Définition
§ 2. Est-ce légal ?
§ 3. Le danger
Conclusion
CHAPITRE VII. SUCCESSION
Introduction
A. Une succession… de formalités…
§ 1. Un certificat médical
§ 2. Déclaration de décès
§ 3. Présence ou absence d’une assurance obsèques
§ 4. Différentes prises de contact
§ 5. Blocage et déblocage des comptes et avoirs
§ 6. Apposition de scellés ?
B. Absence d'un testament
§ 1. Comment s’assurer de l’absence d’un testament ?
§ 2. Le registre central des dispositions de dernières volontés (crt) et des contrats de mariage (rccm)
§ 3. La notion d’ordre
§ 4. La notion de degré
§ 5. Comment déterminer les héritiers ?
§ 6. Le statut particulier du conjoint survivant
§ 7. Le cohabitant légal
§ 8. En l’absence de conjoint survivant ou de cohabitant légal
§ 9. La fente
§ 10. La représentation
C. En présence d'un testament
§ 1. Les différentes sortes de testament
1. Le testament authentique
2. Le testament olographe
3. Le testament international
4. Le codicille
5. Le «testament de vie»
§ 2. Les héritiers réservataires
1. La réserve
2. Les héritiers réservataires
§ 3. Trois sortes de légataires
§ 4. Saisine, envoi en possession et délivrance de legs
§ 5. Inventaire
D. Les différentes options des bénéficiaires d’une succession
§ 1. Acceptation pure et simple
1. Définition
2. Le risque
§ 2. Acceptation sous bénéfice d’inventaire
A suivre...
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