News
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26/12
BEPS 13 - Prix de transfert
Si le délai est prolongé du 31 décembre 2018 au 28 février 2019 pour les fichiers "Groupe" (275MF - Master File) et l'obligation de notification (275CBCNOT), il est clair que l'administration fiscale intensifie la pression sur ce type d'obligations internationales.
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10/12
Déclarations pour les contribuables forfaitaires - Dates limites de dépôt
Les contribuables soumis au "régime forfaitaire" doivent respecter certaines dates pour rentrer leur déclaration à l'impôt des personnes physiques. En voici un bref aperçu...
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07/12
Acompte TVA
Vous êtes assujetti à la TVA et vous introduisez des déclarations trimestrielles ou mensuelles ?
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06/12
BREXIT
Quels sont les changements pour les demandes de remboursement de la TVA britannique par des entreprises belges ?
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03/09
Modifications diverses en matière de TVA
La loi du 30 juillet 2018 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée a été publiée au Moniteur du août 2018.
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26/06
La fameuse règle des 40 jours pour les voyages de service qui deviennent des déplacements domicile-lieu de travail
La règle des 40 jours est issue de la réflexion de l'administration fiscale suite à la décision du ministre des finances de l'époque, aujourd'hui ministre des affaires étrangères, de mettre un terme aux incessants conflits entre les contribuables et l'administration à propos du calcul des avantages de toute nature pour la mise à disposition gratuite d'une « voiture de société ».
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03/05
Ouverture de Tax-on-web et délais de rentrée des déclarations IPP, ISoc, IPM, INR-soc et INR-pp
Tax-on-web est à présent disponible pour les déclarations à l'impôt des personnes physiques exercice 2018. Vous pouvez rentrer dès maintenant les déclarations de vos clients.
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01/05
Allez-vous être bientôt être contrôlé par le Fisc ?
Tout comme les années passées, l'administration fiscale souhaite communiquer de manière transparente sur plusieurs actions de contrôle prévues ou en cours. Celle-ci veut en effet vous inciter à remplir correctement vos obligations fiscales.
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15/03
Assujetti(e) à la tva : déposez votre listing clients 2017 avant le 31 mars 2018
Si vous êtes tenu(e) au dépôt de déclarations périodiques à la TVA , vous devez en principe déposer la liste annuelle des clients assujettis à la TVA (appelé aussi « listing clients ») via Intervat . Exception : si vous avez reçu l'autorisation pour déposer des déclarations périodiques sur papier, vous pouvez également déposer votre listing clients sur papier.
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15/03
GDPR 2018 ready for action !
Comme tout entreprise, les éditions Corporate Copyright et ses produits logiciels seront très bientôt "GDPR compliants". Mais ce n'est pas la seule information pour nos clients...
News récentes
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24/07
Les Editions Corporate Copyright acquièrent les Editions JMB Verlag (Fribourg)
En date du 1er juillet 2021, les Editions JMB SA (sises à Val-de-Charmey, spécialisées dans les ouvrages de management à l'usage des entreprises) ont changé de propriétaire. Le capital-actions a été entièrement racheté par l'entreprise éditoriale belge (Corporate Copyright SA) qui s'implante ainsi en Suisse. Le nouveau siège social est déplacé à Bulle. Le montant de la transaction n'a pas été rendu public.
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16/03
Précompte mobilier : date d'attribution dans le futur
Il est désormais possible de déposer à l'avance vos déclarations au précompte mobilier avec une date d'attribution dans le futur. L?application vous permet maintenant d'enregistrer une date d'attribution dans le futur jusqu'à maximum 1 mois (moins 1 jour).
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16/02
Délais de rentrée des fiches
Fiches 281 et Attestations : ne manquez pas les dates butoir de rentrée
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