News
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10/12
Déclarations pour les contribuables forfaitaires - Dates limites de dépôt
Les contribuables soumis au "régime forfaitaire" doivent respecter certaines dates pour rentrer leur déclaration à l'impôt des personnes physiques. En voici un bref aperçu...
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07/12
Acompte TVA
Vous êtes assujetti à la TVA et vous introduisez des déclarations trimestrielles ou mensuelles ?
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06/12
BREXIT
Quels sont les changements pour les demandes de remboursement de la TVA britannique par des entreprises belges ?
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03/09
Modifications diverses en matière de TVA
La loi du 30 juillet 2018 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée a été publiée au Moniteur du août 2018.
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26/06
La fameuse règle des 40 jours pour les voyages de service qui deviennent des déplacements domicile-lieu de travail
La règle des 40 jours est issue de la réflexion de l'administration fiscale suite à la décision du ministre des finances de l'époque, aujourd'hui ministre des affaires étrangères, de mettre un terme aux incessants conflits entre les contribuables et l'administration à propos du calcul des avantages de toute nature pour la mise à disposition gratuite d'une « voiture de société ».
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03/05
Ouverture de Tax-on-web et délais de rentrée des déclarations IPP, ISoc, IPM, INR-soc et INR-pp
Tax-on-web est à présent disponible pour les déclarations à l'impôt des personnes physiques exercice 2018. Vous pouvez rentrer dès maintenant les déclarations de vos clients.
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01/05
Allez-vous être bientôt être contrôlé par le Fisc ?
Tout comme les années passées, l'administration fiscale souhaite communiquer de manière transparente sur plusieurs actions de contrôle prévues ou en cours. Celle-ci veut en effet vous inciter à remplir correctement vos obligations fiscales.
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15/03
Assujetti(e) à la tva : déposez votre listing clients 2017 avant le 31 mars 2018
Si vous êtes tenu(e) au dépôt de déclarations périodiques à la TVA , vous devez en principe déposer la liste annuelle des clients assujettis à la TVA (appelé aussi « listing clients ») via Intervat . Exception : si vous avez reçu l'autorisation pour déposer des déclarations périodiques sur papier, vous pouvez également déposer votre listing clients sur papier.
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15/03
GDPR 2018 ready for action !
Comme tout entreprise, les éditions Corporate Copyright et ses produits logiciels seront très bientôt "GDPR compliants". Mais ce n'est pas la seule information pour nos clients...
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28/02
Amendes non déductibles
Le périmètre des amendes non déductibles est élargi.
News récentes
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23/03
Le compte-provisions TVA remplace le compte courant à partir du 1er mai 2026
Le 1er janvier 2025, la loi visant à moderniser la chaîne TVA et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances est entrée en vigueur. L’objectif de ce projet de digitalisation ? Offrir plus de flexibilité, de clarté et de simplification à toutes les parties prenantes et encourager un comportement conforme.
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17/03
Federal Learning Account (FLA). Abrogation à partir du 1er janvier 2026
Le Federal Learning Account (FLA) était une plateforme numérique fédérale en Belgique, développée par Sigedis et accessible via mycareer.be (ou FederalLearningAccount.be), mise en place pour centraliser et suivre les droits individuels à la formation des travailleurs.
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16/03
PEPPOL et déductibilité. Qu’en est-il ?
La facturation électronique structurée et la déductibilité de la TVA ont fait l’objet d’une vive controverse en Belgique début 2026, juste après l’entrée en vigueur de l’obligation B2B au 1er janvier 2026. Si un fournisseur n’émet pas une facture électronique structurée (envoi PDF, papier ou format non structuré malgré l’obligation), le destinataire peut-il quand même déduire la TVA ?
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