Actu mars 2014

IMMOBILIER
Mise à disposition d’une station-service – Location immobilière – Exonération de TVA – Pas de droit à déduction

TPI –  Liège – 09/10/2013
Une société a racheté une station-service, l’a détruite et reconstruite en déduisant la TVA. Le gérant tant en son nom personnel que pour le compte de la société a signé un avenant de reprise d’engagement visant à transférer à la société le contrat de fourniture de carburant conclu avec une autre société.
Le tribunal analyse le contrat et constate qu’il concerne la mise à disposition d’ « une station-service complètement équipée pour l’exercice de la profession de vente de carburants + shop ».
Il s’ensuit que l’objet de la convention a essentiellement, voire uniquement, pour objet la mise à disposition passive d’un immeuble, moyennant une rémunération liée à l’écoulement du temps, laquelle constitue la prestation principale.
La déduction de la TVA doit donc être révisée à partir de l’année où le bien a été mis en location.


LIVRAISONS DE BIENS
Opération non réalisée – Pas de déduction
CJUE – 13/03/2014 – C-107/13

La déduction de la TVA opérée par le destinataire d’une facture établie en vue du paiement d’un acompte concernant la livraison de biens doit être régularisée lorsque cette livraison n’est finalement pas effectuée, quand bien même le fournisseur n’aurait pas remboursé l’acompte.
 

PRESTATIONS DE SERVICES
Subvention directement liée au prix
CJUE – 27/03/2014 – C-151/13
 
Un versement forfaitaire effectué par une caisse d’assurance maladie peut constituer la contrepartie   des prestations de soins réalisées à titre onéreux par un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes au profit de ses résidents et relève, à ce titre, du champ d’application de la TVA.

Soins aux personnes – Exemption
CJUE – 13/03/2014 – C-366/12
 
La vente de médicaments dans un traitement ambulatoire au sein d’un hôpital n’est pas exemptée de TVA à moins qu’elle ne soit matériellement et économiquement indissociable de la prestation de soins.


TAUX
Taux réduit (6%) pour le client résidentiel
Q.P. Wouters et  Drèze dd. 19/03/2014
 
A compter du 1er avril 2014, la consommation d’électricité pour des besoins privés est passible du taux de 6%.  Ceci concerne les contrats de fourniture résidentiels par opposition aux contrats professionnels. 
Un usage mixte par un indépendant n’empêche pas le taux réduit de s’appliquer si le contrat de fourniture est « résidentiel ».
 

AMENDES
Sursis à l’application d’amendes
Cassation – 20/06/2013 – F.11.0007.F.

Avant d’appliquer les amendes, le juge doit vérifier qu’elles sont proportionnelles à la gravité des faits et constater qu’il n’y a pas lieu d’accorder un sursis, même si la loi ne l’a pas prévu.