News
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29/10
Conservation des livres et des pièces justificatives
Les entreprises belges sont tenues de conserver leurs livres pendant sept ans à partir du premier janvier de l'année qui suit leur clôture.
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18/10
Prolongation Déclaration Vensoc
La date butoir de déclaration VENSOC fixée le 15/10/2010 est prolongée d'une semaine...
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13/10
Actualités TVA Septembre 2010
Retrouvez dans ce condensé un aperçu des principales actualités TVA parues au cours du mois de septembre 2010.
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08/10
Prolongation du taux réduit (rénovation, réparation...)
Prolongation du taux réduit pour la rénovation, la réparation de logements privés et petits services de réparation
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04/10
Remboursement de TVA étrangère ...
Extension du délai jusqu’au 31 mars 2011
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17/09
Mesures anti-crise et la baisse de la TVA sur la rénovation des logements
Le «kern» (cabinet restreint) a décidé ce mercredi de prolonger de trois mois les mesures anti-crise venant à échéance fin septembre, et de maintenir pendant six mois de plus de la baisse de TVA à 6% sur la rénovation de logements de plus de cinq ans, a annoncé Didier Reynders, Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances.
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03/09
Actualités TVA Juillet - Août 2010
Retrouvez dans ce condensé un aperçu des principales actualités TVA parues au cours des mois de juillet et août 2010.
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16/08
INTERET LEGAL : taux 2010
Il n’est pas toujours facile de s’y retrouver, lorsqu’on doit appliquer le taux d’intérêt dit « légal ». En Belgique, il existe en effet plusieurs taux différents, « d’intérêt légal »... 1. Le Taux d'intérêt légal 2. Le Taux d'intérêt légal dans les transactions commerciales 3. Le Taux d'intérêt en matière sociale et fiscale
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27/07
VAT Refund : délai de dépôt pour les frais de 2009 rallongé ...
La Commission garantit le droit des contribuables aux remboursements de la TVA.
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23/07
Récupérer ses créances: l’injonction de payer européenne
Peu d’entreprises le savent ! Il est pourtant possible depuis décembre 2008 dans toute l’Union Européenne (sauf au Danemark), de récupérer ses créances de manière simplifiée , sans intervention d’un avocat.
News récentes
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29/04
Imposition de la plus-value : qu'en est-il ?
L’impôt sur les plus-values de 10 % est désormais une réalité en Belgique. Publiée au Moniteur belge le 21 avril 2026 avec effet au 1er janvier 2026, cette réforme marque une rupture importante dans la fiscalité des investisseurs particuliers.
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23/03
Le compte-provisions TVA remplace le compte courant à partir du 1er mai 2026
Le 1er janvier 2025, la loi visant à moderniser la chaîne TVA et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances est entrée en vigueur. L’objectif de ce projet de digitalisation ? Offrir plus de flexibilité, de clarté et de simplification à toutes les parties prenantes et encourager un comportement conforme.
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17/03
Federal Learning Account (FLA). Abrogation à partir du 1er janvier 2026
Le Federal Learning Account (FLA) était une plateforme numérique fédérale en Belgique, développée par Sigedis et accessible via mycareer.be (ou FederalLearningAccount.be), mise en place pour centraliser et suivre les droits individuels à la formation des travailleurs.
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