News
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27/07
VAT Refund : délai de dépôt pour les frais de 2009 rallongé ...
La Commission garantit le droit des contribuables aux remboursements de la TVA.
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23/07
Récupérer ses créances: l’injonction de payer européenne
Peu d’entreprises le savent ! Il est pourtant possible depuis décembre 2008 dans toute l’Union Européenne (sauf au Danemark), de récupérer ses créances de manière simplifiée , sans intervention d’un avocat.
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08/07
Actualités TVA Juin 2010
Retrouvez dans ce condensé un aperçu des principales actualités TVA parues au cours du mois de juin 2010.
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25/06
Facilités pour les assujettis à la TVA
Le Service Public Fédéral FINANCES communique... Monsieur Didier REYNDERS, Ministre des Finances, informe les assujettis à la T.V.A. que, lors des vacances d'été 2010, ils pourront bénéficier, selon les modalités reprises ci-après, de certaines facilités pour le dépôt de leurs déclarations et leurs paiements ainsi que pour le dépôt de leurs relevés intracommunautaires.
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23/06
Entreposage des biens. Une histoire belge !
Il arrive régulièrement qu’une entreprise fasse appel à un prestataire tiers pour stocker temporairement ses marchandises. Ce service de stockage peut s’accompagner d’autres prestations (manutention, chargement, déchargement, transport vers le lieu de destination...). Le service concerné peut donc consister en une exploitation passive (simple mise à disposition d’un espace de stockage) ou en une exploitation active dans le domaine de la fourniture de services de stockage (contrat de «warehousing» - mise à disposition complexe avec prestations accessoires). Mais...
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16/06
Déclarations à l'impôt des sociétés
Date de dépôt Exercice 2010 Version papier: 15 septembre 2010 Vensoc: 15 octobre 2010
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04/06
Fin du taux de TVA réduit pour certaines opérations immobilières
TVA: la Commission demande à la Belgique de modifier sa législation sur le taux de TVA réduit appliqué à certaines opérations immobilières
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04/06
Actualités TVA Mai 2010
Retrouverez ci-après un bref aperçu des principales actualités TVA parues au cours du mois de mai...
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01/06
La SPRL Starter, une réalité !
Sabine Laruelle, Ministre des PME et des Indépendants, Stefaan De Clerck, Ministre de la Justice et Vincent Van Quickenborne, Ministre de l’Economie, annoncent une nouvelle forme de société, la SPRLS. L’arrêté d’exécution paraîtra ce lundi 31 mai au Moniteur belge et entrera en vigueur le 1er juin.
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25/05
Remboursemet TVA et assujettis non établis en Belgique
Demandes de remboursement de la TVA effectuées par des assujettis non établis en Belgique. Délai d’introduction autorisé. Conformément à la réglementation qui était applicable jusque fin 2009, les demandes de remboursement de la taxe en amont belge effectuées par des assujettis non établis en Belgique pouvaient valablement être introduites jusqu’au 31 décembre de la troisième année civile qui suivait celle au cours de laquelle la cause de remboursement était intervenue...
News récentes
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27/11
Urgent! Obligation de modification des statuts des sociétés en Belgique avant le 1er janvier 2024
En Belgique, les sociétés sont soumises à une nouvelle obligation importante : la modification de leurs statuts avant le 1er janvier 2024. Cette initiative a été prise dans le but de moderniser et d'adapter la législation aux besoins actuels du monde des affaires. Dans cet article, nous explorerons les raisons derrière cette obligation, les principaux points à prendre en compte et comment les entreprises peuvent se préparer à cette échéance.
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16/11
Frais déductibles : tout ce qu'il faut savoir
Quels frais pouvez-vous ou ne pouvez-vous pas déduire fiscalement ? En tant qu'entrepreneur débutant ou indépendant(e), c'est parfois un peu confus. Par exemple, une chanteuse peut-elle déduire sa robe ? Et qu'en est-il des sorties au restaurant pendant le week-end ? Peut-on également effectuer trop de frais ? Dans ce blog, nous récapitulons les principaux points d'attention.
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22/08
Les entreprises doivent adapter leurs conditions contractuelles à la nouvelle législation sur les factures impayées d'ici le 1er septembre.
Les entreprises disposent désormais d'une dizaine jours pour ajuster leurs conditions contractuelles afin de se conformer à la nouvelle législation concernant les factures impayées.
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