News
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13/12
Plus aucune TVA sur les avantages de toute nature ?
Situation actuelle Un assujetti dispose actuellement du choix d’intégrer ou non la partie privée d’un bien d’investissement à usage mixte dans son entreprise. Dès lors qu’il opte pour l’intégration totale du bien dans son entreprise, il a en principe le droit de déduire immédiatement et intégralement la TVA versée en amont lors de son acquisition, mais sera néanmoins tenu de corriger la déduction opérée initialement par la constatation d’une opération assimilée à une prestation de services imposable...
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09/12
T.V.A. : Acompte du mois de décembre.
Monsieur Didier Reynders, Vice-premier Ministre et Ministre des Finances, rappelle aux assujettis à la T.V.A. qui déposent des déclarations mensuelles, qu’ils doivent verser un acompte sur la T.V.A. due sur leurs opérations du mois de décembre 2010 pour le 24 décembre 2010 au plus tard.
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08/12
Contribuables forfaitaires
A propos des dates limites de rentrée de la déclaration pour les contribuables forfaitaires...
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02/12
Actu TVA Novembre 2010
Retrouvez dans ce condensé un aperçu des principales actualités TVA parues au cours du mois de novembre 2010.
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17/11
Actu TVA Octobre 2010
Retrouvez dans ce condensé un aperçu des principales actualités TVA parues au cours du mois d'octobre 2010.
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29/10
Conservation des livres et des pièces justificatives
Les entreprises belges sont tenues de conserver leurs livres pendant sept ans à partir du premier janvier de l'année qui suit leur clôture.
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18/10
Prolongation Déclaration Vensoc
La date butoir de déclaration VENSOC fixée le 15/10/2010 est prolongée d'une semaine...
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13/10
Actualités TVA Septembre 2010
Retrouvez dans ce condensé un aperçu des principales actualités TVA parues au cours du mois de septembre 2010.
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08/10
Prolongation du taux réduit (rénovation, réparation...)
Prolongation du taux réduit pour la rénovation, la réparation de logements privés et petits services de réparation
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04/10
Remboursement de TVA étrangère ...
Extension du délai jusqu’au 31 mars 2011
News récentes
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14/07
Mise en place, dès le 1er janvier 2026, d’un impôt généralisé sur les plus-values mobilières
Le gouvernement fédéral a confirmé la mise en place, dès le 1er janvier 2026, d’un impôt généralisé sur les plus-values mobilières. Cette mesure s’inscrit dans une volonté d’élargir l’assiette fiscale en ciblant les revenus du patrimoine. Décryptage des principaux impacts pour les investisseurs particuliers et certaines structures morales.
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01/07
Nouvelle chaîne TVA : utilisez encore les anciens numéros de compte jusqu’au 1er octobre 2025
Jusqu’au 30 septembre 2025 : conservez les anciens numéros de compte
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01/07
Fin de la déductibilité des intérêts pour les résidences secondaires
Une mesure qui entre en vigueur dès la déclaration 2026
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