News
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17/02
Taxe sur les titres au porteur annulée par la Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a annulé la taxe sur la conversion de titres au porteur en titres dématérialisés ou titres nominatifs.
Il s'agit d'une taxe qui avait été fixée à 1 % en 2012 et à 2 % en 2013. -
10/02
Taux d'interêt légal
Pour l'année 2015, le taux d'intérêt légal s'élève à 2,5% (Avis publié au Moniteur belge du 30/01/2015).
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07/11
Dépôt de la déclaration par les mandataires via Tax-on-web
Prolongation du délai jusqu'au 14 novembre 2014 inclus
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29/10
Déclaration d'impôt pour les non-résidents
Rappel de la date limite de rentrée de la déclaration
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17/10
Actu septembre 2014
Retrouvez ci-après votre rendez-vous mensuel avec les actualités TVA.
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09/10
Illégalité des cotisations à charge des sociétés
Bonne nouvelle pour 484.231 sociétés belges : ce 29 septembre 2014, le Tribunal du Travail de Bruxelles a prononcé un jugement qui confirme l'illégalité de la cotisation à charge des sociétés. Cette illégalité était invoquée depuis plusieurs années par le SDI (Syndicat des Indépendants et des PME). Dès que le jugement sera définitif, il devrait faire jurisprudence, ouvrant la possibilité pour toute société belge qui a payé des cotisations à charge des sociétés d’en réclamer le remboursement !
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19/09
E-services indisponibles le samedi 27 septembre 2014
En raison d'une opération de maintenance, les e-services seront indisponibles le samedi 27 septembre 2014 entre 8 h et 13 h.
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13/09
Corporate Copyright soutient The Ocean Cleanup Initiative
Les océans brassent des millions de tonnes de plastique concentrées en 5 gyres océaniques. Le poids de cette pollution correspond à six fois le volume de l'ensemble du zooplancton marin. Le projet Ocean Cleanup a pour objet de retirer ces déchets des océans. En rassemblant plus de 2 millions de dollars en quelques semaines, dont la modeste contribution des Editions Corporate Copyright, la phase de test peut aujourd'hui commencer.
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09/09
Actu Juillet/Aout 2014
Retrouvez ci-après votre rendez-vous mensuel avec les actualités TVA.
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23/06
Délais TVA / été 2014
Si vous êtes assujetti à la TVA, le SPF Finances vous accorde, lors des vacances d'été 2014, certaines facilités. Il s’agit d’un élargissement des délais pour : - le dépôt de vos déclarations - le dépôt de vos relevés intracommunautaires - vos paiements
News récentes
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14/07
Mise en place, dès le 1er janvier 2026, d’un impôt généralisé sur les plus-values mobilières
Le gouvernement fédéral a confirmé la mise en place, dès le 1er janvier 2026, d’un impôt généralisé sur les plus-values mobilières. Cette mesure s’inscrit dans une volonté d’élargir l’assiette fiscale en ciblant les revenus du patrimoine. Décryptage des principaux impacts pour les investisseurs particuliers et certaines structures morales.
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01/07
Nouvelle chaîne TVA : utilisez encore les anciens numéros de compte jusqu’au 1er octobre 2025
Jusqu’au 30 septembre 2025 : conservez les anciens numéros de compte
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01/07
Fin de la déductibilité des intérêts pour les résidences secondaires
Une mesure qui entre en vigueur dès la déclaration 2026
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