News

21/09

ASBL ou fondation

La déclaration fiscale de votre ASBL ou fondation devra désormais être obligatoirement introduite de manière électronique !
18/09

Impôt des sociétés/impôt des non-résidents - sociétés

N'oubliez pas d'introduire votre déclaration à temps via Biztax
17/08

La BNB communique ....

L'application de consultation des comptes annuels a été modernisée.
09/07

Report des délais pour les assujettis à la TVA - vacances d'été 2015

Sur proposition du Ministre des Finances, le SPF Finances accordera des facilités aux assujettis à la TVA lors des vacances d'été 2015. Il s'agit d'un assouplissement des délais pour le dépôt de leurs déclarations et pour le dépôt de leurs relevés intracommunautaires.
17/02

Taxe sur les titres au porteur annulée par la Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle a annulé la taxe sur la conversion de titres au porteur en titres dématérialisés ou titres nominatifs.
Il s'agit d'une taxe qui avait été fixée à 1 % en 2012 et à 2 % en 2013.
10/02

Taux d'interêt légal

Pour l'année 2015, le taux d'intérêt légal s'élève à 2,5% (Avis publié au Moniteur belge du 30/01/2015).
07/11

Dépôt de la déclaration par les mandataires via Tax-on-web

Prolongation du délai jusqu'au 14 novembre 2014 inclus
29/10

Déclaration d'impôt pour les non-résidents

Rappel de la date limite de rentrée de la déclaration
17/10

Actu septembre 2014

Retrouvez ci-après votre rendez-vous mensuel avec les actualités TVA.
09/10

Illégalité des cotisations à charge des sociétés

Bonne nouvelle pour 484.231 sociétés belges : ce 29 septembre 2014, le Tribunal du Travail de Bruxelles a prononcé un jugement qui confirme l'illégalité de la cotisation à charge des sociétés. Cette illégalité était invoquée depuis plusieurs années par le SDI (Syndicat des Indépendants et des PME). Dès que le jugement sera définitif, il devrait faire jurisprudence, ouvrant la possibilité pour toute société belge qui a payé des cotisations à charge des sociétés d’en réclamer le remboursement !

News récentes

23/03

Le compte-provisions TVA remplace le compte courant à partir du 1er mai 2026

Le 1er janvier 2025, la loi visant à moderniser la chaîne TVA et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances est entrée en vigueur. L’objectif de ce projet de digitalisation ? Offrir plus de flexibilité, de clarté et de simplification à toutes les parties prenantes et encourager un comportement conforme.
17/03

Federal Learning Account (FLA). Abrogation à partir du 1er janvier 2026

Le Federal Learning Account (FLA) était une plateforme numérique fédérale en Belgique, développée par Sigedis et accessible via mycareer.be (ou FederalLearningAccount.be), mise en place pour centraliser et suivre les droits individuels à la formation des travailleurs.
16/03

PEPPOL et déductibilité. Qu’en est-il ?

La facturation électronique structurée et la déductibilité de la TVA ont fait l’objet d’une vive controverse en Belgique début 2026, juste après l’entrée en vigueur de l’obligation B2B au 1er janvier 2026. Si un fournisseur n’émet pas une facture électronique structurée (envoi PDF, papier ou format non structuré malgré l’obligation), le destinataire peut-il quand même déduire la TVA ?